Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft
These are the first 6 companies designated as ‘gatekeepers' under the Digital Markets Act.
They have 6 months to ensure their core platform services comply with our rules, including:
✔ Allowing users to unsubscribe and remove pre-installed services
✔ Allowing the download of alternative app stores
❌ Banning tracking outside of their services without consent
❌ Stopping ranking their products more favourably
Les institutions européennes ont frappé un grand coup lorsqu'elles sont tombées d'accord sur le DMA. La législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) est une bombe à retardement pour les grandes plateformes, qui devront changer leurs pratiques en profondeur. Et les développeurs ne sont pas en reste.
Dans le cadre de la présidence de l’Union européenne, la France supervise la finalisation de deux projets de loi appelés à constituer le fondement de l’Internet en Europe : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Nous avons là une occasion historique d’apporter aux citoyens une plus grande souveraineté numérique. En effet, la France doit soutenir des mesures d’interopérabilité solides et pratiques. C’est une question d’autant plus pressante qu’aujourd’hui, les géants de l’Internet déterminent arbitrairement la façon dont nous utilisons le web.
Le Digital Market Act prévoit d'obliger les principales plateformes de messagerie à l'interopérabilité. De nombreux experts et professionnels de la sécurité y voient une usine à gaz insurmontable. Les co-fondateurs de Matrix, un protocole promouvant précisément l'interopérabilité, y voient du pain béni pour le futur des messageries.
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur un nouveau règlement visant à imposer le respect de la concurrence aux services en ligne d’acteurs dominants.
Le règlement s'adresse aux Gatekeepers. 10 à 15 sociétés, quelques européennes.
Points saillants :
Obligation forte « d’interopérabilité » entre messageries
Store et moyens de paiements alternatifs sur iOS et Android
Notification de tout projet de rachat d'entreprise
Interdiction de traiter préférentiellement leurs services.
Défense des GAFAM
- Sécurité
- Risques pour l'innovation
Les entreprises auront 6 mois pour se mettre en conformité.
Le 15 décembre dernier, la Commission européenne a présenté plusieurs textes fondamentaux. Next INpact a déjà mis en ligne une analyse détaillée et ligne par ligne du premier d’entre eux, le Digital Services Act. Nous poursuivons l’exercice avec cette fois le Digital Markets Act, future législation sur les marchés numériques.
Visés depuis plusieurs années par des procédures et des tentatives de régulation, les GAFA n’ont pas vu leur activité économique remise en cause à ce stade, remarque Alexandre Piquard, journaliste au « Monde », dans sa chronique.
TRIBUNE. L’économiste Bruno Alomar souligne, dans une tribune au « Monde », les nombreuses imprécisions – sources de contentieux à venir – du Digital Markets Act, qui a pour mission de prévenir les abus de position dominante des géants du numérique.
« La présidence française doit être un moment de vérité pour la régulation et la responsabilisation des plateformes numériques ». Dans la présentation officielle du programme de la présidence française de l’UE (PFUE), l’Élysée confirme sans surprise le cap.
« Notre priorité sera la régulation économique et la responsabilisation des plateformes numériques, notamment face aux discours de haine, avec la législation sur les services et les marchés numériques ». Nulle surprise ici, puisque ces thèmes sont ceux du digital services act (DSA) et du digital market act (dma).