Un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Le commissaire européen Thierry Breton a envoyé à la France une mise en demeure imposant un gel d’au moins trois mois du processus.
Comme chaque année, la CNIL publie son rapport d'activité de l'année précédente. Sa présidente, Marie-Laure Denis, qualifie cette année de « charnière » alors que le RGPD fête les cinq ans de sa mise en vigueur et que l'autorité va devoir se préparer au futur cadre européen de régulation de la donnée.
Blocage des sites pornographiques, peine de bannissement des réseaux sociaux pour certains délits, liste noire de sites frauduleux… Le gouvernement doit présenter, mercredi, son projet de loi censé permettre de lutter contre « l’insécurité numérique ».
Selon Hubert Guillaud, "l’enjeu risque d’être, plus qu’avant, la régulation des usages et donc des glissements possibles. Et le problème, c’est qu’avec la précédente génération d’outils, nous n’avons endigué aucun glissements de technologies et aucun usage. Et le niveau de complexité de compréhension de la technologie rend l’enjeu de régulation encore plus difficile."
Un commissaire de l’autorité américaine de régulation des communications demande dans une lettre ouverte aux deux géants de l’Internet de retirer de leurs magasins d’applications la plateforme de microvidéos TikTok, accusée de “pratiques douteuses en matière de données”.
Comme annoncé dans son plan stratégique 2022-2024, la CNIL souhaite rendre visibles les flux de données des applications mobiles. Parmi les actions qui seront menées pour illustrer les enjeux liés à nos usages, la CNIL va réaliser une étude sur la base d’un jeu de données de géolocalisation obtenu auprès d’un data broker (courtier de données).
(ENTRETIEN NUMERAMA) La commissaire européenne responsable du numérique et de la concurrence nous parle des dangers potentiels d’un univers virtuel et des défis auxquels est confronté l’Union européenne dans le domaine cyber.
Quasi-absents du débat politique, les enjeux technologiques sont souvent mal compris par les personnalités politiques. Et lorsque ces dernières décident de s’y attaquer, elles se heurtent à une forme d’impuissance. Comment leur permettre de mieux travailler sur ces questions ? La question était au cœur d’une table ronde organisée en mars dernier, à Paris, dans le cadre des Assises de l’Attention.
Les Chinois de moins de 16 ans seront déconnectés des vidéos en direct dès 22 heures, et les donations seront interdites aux mineurs. Le régime continue de resserrer l’étau sur les pratiques des plus jeunes en ligne.
Faire payer des fournisseurs de services comme YouTube « qui sur-sollicitent le réseau » ? Le sujet revient sur la scène. Défendue par le lobbying des opérateurs télécoms, mais aussi une partie de la classe politique jusqu’au sommet de la Commission européenne, l'idée est contestée sur fond d’atteinte à la neutralité du Net. Revue des forces en présence.
"Un grand pouvoir s'accompagne d'une plus grande responsabilité pour garantir que les plus grandes entreprises du monde ne puissent pas contourner leurs obligations" a déclaré Agustín Reyna, directeur des affaires juridiques et économiques de l'Organisation européenne des consommateurs. C'est sur ces mots qu’a été trouvé l’accord historique du Digital Service Act (DSA), par le Conseil et le Parlement européen, le samedi 23 avril. Plus de 18 mois après la proposition de la Commission, retour sur l’application, l’ambition et les enjeux de cet accord qui veut réguler fake news, haine en ligne et contrefaçons, entre autres, au moment où l'homme le plus riche de la terre vient d'obtenir l'accord pour acquérir Twitter.
Du retrait des contenus haineux aux algorithmes plus transparents, en passant par la lutte contre la contrefaçon, les plateformes du net vont faire face à de nouvelles obligations avec le DSA (Digital Services Act). Et des sanctions importantes si elles ne les suivent pas.
« Tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne ». C’est par ces mots que Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, a résumé le but du DSA — Digital Services Act –, un nouveau règlement pour le Vieux Continent qui vient de faire l’objet d’un accord, dans la nuit du 22 au 23 avril 2022 entre les institutions européennes — Commission, Parlement et Conseil.
C’est un texte majeur pour la régulation du numérique en Europe, au même titre que le Règlement général pour la protection des données (RGPD), le Digital Market Act (DMA) et la directive « Vie privée et communications électroniques » (ePrivacy). Ici, le texte du DSA vise à accentuer la répression de certaines dérives sur le net, comme on le ferait « dans la vraie vie ».
Le 26 janvier 2022, à l'École de Guerre Économique, j'ai fait une conférence au sujet de la normalisation technique sur l'Internet, notamment en s'appuyant sur l'exemple de l'IETF.
Voici les supports présentés à cette occasion :
La version PDF,
et le source en LaTeX/Beamer.
Les RFC mentionnés pendant cette conférence étaient les RFC 8446 (sur TLS 1.3), RFC 8484 (sur DoH), RFC 9000 (sur QUIC) et l'image était celle du RFC 9156. Le groupe de travail DRIP (sur les drones) a sa charte ici et ses documents ici, et l'Internet-Draft montré (sur HTTP) est visible ici. Et, si vous vous intéressez à la normalisation, je vous recommande le livre The box. Il y a d'autres évènements par les mêmes organisateurs dont notamment un autre sur la normalisation.
The antitrust bill isn’t ‘whittled down to nothing.’ Yet.
Big Tech and its lobbyists have developed a simple message to combat the first major push toward real antitrust legislation: If you break us up, Americans will lose the services they’ve come to take for granted.
Dans un rapport consulté par « Le Point », une mission parlementaire propose de contraindre les plateformes numériques à communiquer leurs données.
Le secrétaire d’Etat français au numérique, Cédric O, a échangé avec des responsables américains pour rassurer sur les projets de règlements européens et sonder les intentions de la majorité de Joe Biden.
Le géant du e-commerce n’en finit pas de faire des émules. Amazon s’est rendu indispensable, aux Etats-Unis particulièrement, et fait face à un feu nourri de critiques tant sur le plan environnemental que social. Comment ceux qui y travaillent peuvent lui résister, et contribuer diminuer son emprise sur leur vie et celle des consommateurs ? C’est la question à laquelle s’essaie la chercheuse Natina Vgontzas (@nantarsya – NYU University et AI Now Institute) dans un papier déposé sur RSSN, où elle invite à invite à une stratégie de « décroissance » de l’entreprise.
Holmes only went to trial because she inconvenienced and embarrassed powerful people
Nonstandard Measures. ‘Stay Down’ rules reinforce monopoly… | by Cory Doctorow | Dec, 2021 | OneZero
‘Stay Down’ rules reinforce monopoly and do nothing to put money in working creators’ pockets
-
Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) deviendront l’Arcom qui désigne : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
-
Le lancement de l’Arcom résulte d’une procédure législative qui aura débuté en 2019 et pris fin au mois d’octobre 2021, date à laquelle la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été publiée au Journal officiel.
-
L’Arcom est une autorité publique indépendante (API) qui dispose de la personnalité morale et est donc directement responsable en cas de litige.
-
Le fonctionnement de l’Arcom est collégial et indépendant. Le collège de l’Arcom est composé de 9 membres nommés par décret pour un mandat de 6 ans non renouvelable.
-
La création de l’Arcom s’inscrit dans un vaste mouvement d’évolution de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité incarnera le nouveau modèle de la régulation que nous mettons en place : une régulation plus à l’écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés de communication et de création. Ce changement majeur s’accompagnera d’importantes adaptations des organisations internes.