"Un grand pouvoir s'accompagne d'une plus grande responsabilité pour garantir que les plus grandes entreprises du monde ne puissent pas contourner leurs obligations" a déclaré Agustín Reyna, directeur des affaires juridiques et économiques de l'Organisation européenne des consommateurs. C'est sur ces mots qu’a été trouvé l’accord historique du Digital Service Act (DSA), par le Conseil et le Parlement européen, le samedi 23 avril. Plus de 18 mois après la proposition de la Commission, retour sur l’application, l’ambition et les enjeux de cet accord qui veut réguler fake news, haine en ligne et contrefaçons, entre autres, au moment où l'homme le plus riche de la terre vient d'obtenir l'accord pour acquérir Twitter.
Du retrait des contenus haineux aux algorithmes plus transparents, en passant par la lutte contre la contrefaçon, les plateformes du net vont faire face à de nouvelles obligations avec le DSA (Digital Services Act). Et des sanctions importantes si elles ne les suivent pas.
« Tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne ». C’est par ces mots que Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, a résumé le but du DSA — Digital Services Act –, un nouveau règlement pour le Vieux Continent qui vient de faire l’objet d’un accord, dans la nuit du 22 au 23 avril 2022 entre les institutions européennes — Commission, Parlement et Conseil.
C’est un texte majeur pour la régulation du numérique en Europe, au même titre que le Règlement général pour la protection des données (RGPD), le Digital Market Act (DMA) et la directive « Vie privée et communications électroniques » (ePrivacy). Ici, le texte du DSA vise à accentuer la répression de certaines dérives sur le net, comme on le ferait « dans la vraie vie ».
Dans le cadre de la présidence de l’Union européenne, la France supervise la finalisation de deux projets de loi appelés à constituer le fondement de l’Internet en Europe : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Nous avons là une occasion historique d’apporter aux citoyens une plus grande souveraineté numérique. En effet, la France doit soutenir des mesures d’interopérabilité solides et pratiques. C’est une question d’autant plus pressante qu’aujourd’hui, les géants de l’Internet déterminent arbitrairement la façon dont nous utilisons le web.
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur un nouveau règlement visant à imposer le respect de la concurrence aux services en ligne d’acteurs dominants.
Le règlement s'adresse aux Gatekeepers. 10 à 15 sociétés, quelques européennes.
Points saillants :
Obligation forte « d’interopérabilité » entre messageries
Store et moyens de paiements alternatifs sur iOS et Android
Notification de tout projet de rachat d'entreprise
Interdiction de traiter préférentiellement leurs services.
Défense des GAFAM
- Sécurité
- Risques pour l'innovation
Les entreprises auront 6 mois pour se mettre en conformité.
Après des mois de débats, le Parlement européen a adopté le 20 janvier le « Digital Services Act », sa grande loi visant à réguler les plateformes du numérique. Elle pourrait entrer en vigueur début 2023.
« La présidence française doit être un moment de vérité pour la régulation et la responsabilisation des plateformes numériques ». Dans la présentation officielle du programme de la présidence française de l’UE (PFUE), l’Élysée confirme sans surprise le cap.
« Notre priorité sera la régulation économique et la responsabilisation des plateformes numériques, notamment face aux discours de haine, avec la législation sur les services et les marchés numériques ». Nulle surprise ici, puisque ces thèmes sont ceux du digital services act (DSA) et du digital market act (dma).