La collecte de données par l'administration en sources ouvertes / droit de communication est soumise au respect du RGPD.
Portée considérable, car cela peut impliquer l'information des personnes concernées (Cass. com., 01/06/2023, 21-18.558)
Trois mois après la publication, le 27 septembre 2021, des feuilles de route ministérielles des données, des algorithmes et des codes sources, ce billet propose une première synthèse de la politique de l’État en la matière. Cette politique peut paraître illisible. Les 15 feuilles de route et 500 actions décrites en 594 093 caractères soit environ 16h de lecture le rappellent. Si ce billet propose des outils pour suivre ces actions, il rappelle surtout à l’État d’impliquer la société civile pour co-construire sa politique d’ouverture.